Intervenir en milieu naturel sans avoir vérifié sa conformité réglementaire, c'est s'exposer à des sanctions pénales, civiles et administratives qui peuvent mettre en péril une entreprise. Cette checklist en 15 points est un outil opérationnel pour sécuriser vos chantiers, du diagnostic initial au suivi post-travaux.
Phase 1 — Avant le démarrage des travaux
✓ Point 1 — Diagnostic écologique préalable
Un diagnostic écologique a-t-il été réalisé sur la zone d'intervention ? Ce diagnostic doit couvrir l'ensemble des groupes taxonomiques pertinents (flore, habitats, oiseaux, mammifères dont chiroptères, reptiles, amphibiens, invertébrés). La saison des inventaires doit être compatible avec la phénologie des espèces potentiellement présentes.
Base légale : Article R.122-5 du Code de l'environnement (contenu de l'étude d'impact) ; doctrine ERC du Ministère de la Transition Écologique.
✓ Point 2 — Présence de zones humides
La zone d'intervention comprend-elle des zones humides au sens de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié ? Si oui, une autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau (art. L.214-1) a-t-elle été obtenue ?
Base légale : Articles L.214-1, R.214-1 (nomenclature eau, rubriques 3.3.1.0, 3.3.2.0), arrêté du 24 juin 2008.
✓ Point 3 — Espèces protégées
Des espèces protégées (faune ou flore) ont-elles été identifiées dans la zone d'intervention ? Si oui, une dérogation préfectorale au titre de l'article L.411-2 a-t-elle été instruite et obtenue ?
Base légale : Articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 du Code de l'environnement.
✓ Point 4 — Site Natura 2000
La zone d'intervention est-elle incluse dans ou à proximité d'un site Natura 2000 ? Si oui, une évaluation des incidences Natura 2000 (EINAT) a-t-elle été réalisée et validée par l'autorité compétente ?
Base légale : Article L.414-4 du Code de l'environnement, articles R.414-19 à R.414-26.
✓ Point 5 — Cours d'eau et milieux aquatiques
Les travaux impliquent-ils une intervention dans ou à proximité d'un cours d'eau, d'une mare, d'un fossé ou d'un plan d'eau ? Si oui, quelles rubriques de la nomenclature eau sont applicables et les autorisations correspondantes ont-elles été obtenues ?
Base légale : Articles L.214-1, R.214-1 du Code de l'environnement ; LEMA 2006.
✓ Point 6 — Diagnostic EVEE
Un diagnostic des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes a-t-il été réalisé ? Les foyers identifiés ont-ils été cartographiés et intégrés au plan de gestion du chantier ?
Base légale : Article L.411-3 du Code de l'environnement ; Règlement UE 1143/2014.
✓ Point 7 — Calendrier écologique
Un calendrier écologique a-t-il été établi sur la base des espèces protégées identifiées ? Les périodes d'interdiction de travaux (nidification, reproduction, hibernation) sont-elles intégrées dans le planning de chantier ?
Base légale : Arrêtés ministériels de protection des espèces ; articles L.411-1 et suivants du Code de l'environnement.
Phase 2 — Pendant les travaux
✓ Point 8 — Affichage des prescriptions environnementales
Le plan de gestion environnemental du chantier (calendrier écologique, zones protégées, protocoles EVEE) est-il affiché de manière visible sur le chantier et connu de tous les intervenants ?
✓ Point 9 — Balisage des zones sensibles
Les zones à enjeux (habitats d'espèces protégées, zones humides, foyers d'EVEE) sont-elles matérialisées par un balisage physique (ruban, jalonnement) respecté par les engins et le personnel ?
✓ Point 10 — Nettoyage des engins
Un protocole de nettoyage des engins est-il appliqué à chaque entrée et sortie de zone contaminée par des EVEE ? Les engins arrivant de sites potentiellement contaminés sont-ils inspectés à leur arrivée ?
Base légale : Article L.411-3 du Code de l'environnement ; responsabilité civile de droit commun (art. 1240 du Code civil).
✓ Point 11 — Gestion des terres contaminées
Les terres contenant des EVEE (notamment rhizomes de Renouée) sont-elles stockées séparément des terres saines ? Le Plan de Gestion des Déchets prévoit-il une filière d'évacuation adaptée ?
Base légale : Réglementation sur les déchets (art. L.541-1 et suivants du Code de l'environnement) ; article L.411-3.
✓ Point 12 — Mesures anti-pollution
Des dispositifs anti-pollution sont-ils en place : kits de dépollution hydrocarbures dans les engins, bassins de décantation pour les eaux de chantier, aire de ravitaillement sur géotextile imperméable, stock de produits polluants éloigné des cours d'eau ?
Base légale : Articles L.211-1 et L.214-1 du Code de l'environnement ; arrêté du 2 février 1998 pour les sites industriels.
Phase 3 — Après les travaux
✓ Point 13 — Mise en œuvre des mesures compensatoires
Les mesures compensatoires prévues dans la dérogation espèces protégées et/ou la déclaration loi sur l'eau ont-elles été réalisées ? Des preuves documentaires (photos, rapports de géomètre, actes fonciers pour les ORE) sont-elles disponibles ?
✓ Point 14 — Suivi post-chantier
Un programme de suivi a-t-il été mis en place pour vérifier l'absence de reprise d'EVEE dans les zones remaniées et le bon développement des mesures compensatoires ? Les rapports sont-ils transmis à l'autorité compétente selon le calendrier fixé ?
✓ Point 15 — Archivage des documents
L'ensemble des documents du chantier (autorisation loi sur l'eau, arrêté de dérogation, diagnostic écologique, borderaux de suivi, rapports de suivi) est-il archivé de manière sécurisée et accessible en cas de contrôle de l'OFB ou de contentieux ?
Durée de conservation recommandée : 10 ans minimum (délai de prescription du préjudice écologique selon l'art. 1248 du Code civil renvoyant à l'art. 2226).
Cette checklist est un outil pédagogique. Elle ne se substitue pas à l'analyse juridique spécifique de votre projet par un juriste ou un écologue qualifié.