En France, la protection des espèces sauvages est encadrée par les articles L.411-1 à L.411-7 du Code de l'environnement, complétés par des arrêtés ministériels sectoriels (mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, insectes, flore, etc.) qui listent les espèces bénéficiant d'une protection stricte.
Ce que la loi interdit
L'article L.411-1 interdit pour les espèces protégées :
- La destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement ;
- La perturbation intentionnelle des animaux dans leur milieu naturel, notamment pendant les périodes de reproduction, d'élevage, de mue, d'hibernation ;
- La destruction, l'altération ou la dégradation des habitats naturels, nids, œufs, gîtes ou abris ;
- La détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat d'individus prélevés dans la nature.
La méconnaissance de la présence d'une espèce protégée n'exonère pas de responsabilité. C'est pourquoi un diagnostic écologique préalable est indispensable sur tout chantier susceptible d'affecter un milieu naturel.
Sanctions (article L.415-3)
Les infractions aux dispositions de l'article L.411-1 sont punies de :
- 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende pour une personne physique ;
- Jusqu'à 750 000 € d'amende pour une personne morale (entreprise, collectivité) ;
- Des peines complémentaires peuvent inclure la remise en état des lieux, l'interdiction d'exercice de l'activité professionnelle, la confiscation du matériel.
Ces peines sont doublées lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou en récidive.
Les espèces à connaître sur les chantiers
Plusieurs espèces sont particulièrement fréquentes sur les chantiers et font l'objet de procès-verbaux réguliers :
Mammifères :
- Chiroptères (chauves-souris) : toutes les espèces sont protégées (arrêté du 23 avril 2007). Les gîtes dans les bâtiments à démolir doivent être identifiés avant travaux.
- Castor d'Europe (Castor fiber) : espèce strictement protégée, présente sur de nombreux cours d'eau.
Reptiles et amphibiens :
- Lézard des murailles, Coronelle lisse, Crapaud accoucheur : présents dans les talus et pierriers fréquents sur les chantiers de voirie.
- Triton crêté (Triturus cristatus) : espèce d'intérêt communautaire, présente dans les mares et fossés.
Oiseaux :
- Toutes les espèces d'oiseaux sauvages sont protégées en France (arrêté du 29 octobre 2009). La destruction de nids occupés pendant la période de nidification (mars-juillet pour la plupart des espèces) est une infraction caractérisée.
Flore :
- Orchidées sauvages, Jacinthe de Rome, Molinie bleue dans les zones humides : nombreuses espèces protégées par arrêté du 20 janvier 1982 modifié.
La dérogation espèces protégées (article L.411-2)
Lorsqu'un projet ne peut éviter d'impacter des espèces protégées après application de la séquence ERC, une dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement est obligatoire. Elle est instruite par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) et accordée par le préfet de région.
Trois conditions cumulatives sont requises :
- Le projet répond à une Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) ;
- Il n'existe pas d'alternative satisfaisante ;
- L'état de conservation favorable des espèces est maintenu.
Le dossier comprend : description détaillée du projet, résultats des inventaires naturalistes, mesures d'évitement et de réduction déjà appliquées, mesures compensatoires proposées, programme de suivi sur 5 à 10 ans.
Bonnes pratiques pour les chefs de chantier
- Lire le diagnostic écologique avant le démarrage des travaux et en comprendre les prescriptions.
- Respecter le calendrier écologique affiché sur le panneau de chantier.
- Signaler immédiatement toute espèce protégée découverte à la maîtrise d'œuvre.
- Ne jamais détruire un nid, terrier, gîte ou individu sans validation préalable du maître d'œuvre et de l'écologue de chantier.
- Documenter : photos géolocalisées, dates, espèces observées — cela prouve la bonne foi en cas de contrôle.