La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (dite "loi Biodiversité" ou "loi Royal") est l'une des réformes législatives les plus importantes du droit de l'environnement français depuis la loi sur l'eau de 2006. Elle introduit plusieurs mécanismes juridiques inédits qui impactent directement la pratique des professionnels du génie écologique.
Le principe de non-régression écologique
La loi inscrit pour la première fois dans le Code de l'environnement le principe de non-régression (art. L.110-1 II, 9°) : la protection de l'environnement assurée par les dispositions législatives et réglementaires ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.
Ce principe a une portée concrète : il interdit de revenir sur des mesures de protection existantes sans justification environnementale solide. Il a déjà été invoqué avec succès devant les tribunaux administratifs pour contester des autorisations environnementales jugées insuffisamment protectrices.
La solidarité écologique
L'article L.110-1 II, 4° introduit le principe de solidarité écologique : les décisions publiques doivent tenir compte de leur impact sur les territoires voisins et prendre en compte les interactions entre les écosystèmes, les êtres vivants et les milieux naturels.
Pour les professionnels, cela se traduit par une obligation de considérer les impacts des chantiers au-delà du périmètre strict du projet : propagation d'EVEE, modification des flux hydriques affectant les zones humides en aval, fragmentation des corridors écologiques.
Le préjudice écologique (articles 1246 à 1252 du Code civil)
La loi Biodiversité a introduit dans le Code civil (Titre IV bis ajouté après l'article 1245) le régime du préjudice écologique. L'article 1246 dispose :
"Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer."
Le préjudice écologique est défini comme une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Ce qui change concrètement :
- La réparation se fait en nature de préférence (restauration de l'écosystème) ;
- Si la réparation en nature est impossible, une indemnité monétaire peut être prononcée, affectée à des mesures de restauration ;
- Les associations de protection de l'environnement agréées ont le droit d'agir en justice pour obtenir la réparation d'un préjudice écologique (art. 1248 du Code civil) ;
- La prescription est de 10 ans à compter du jour où le titulaire a eu connaissance du dommage.
Les Obligations Réelles Environnementales (ORE)
L'article 72 de la loi Biodiversité crée un nouvel outil juridique de droit privé : les Obligations Réelles Environnementales (ORE), codifiées à l'article L.132-3 du Code de l'environnement.
Une ORE est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier s'engage — pour lui-même et ses ayants cause à titre particulier — à maintenir, restaurer, gérer ou ne pas altérer les éléments de biodiversité présents sur son terrain.
Intérêt pour la compensation écologique : Les ORE permettent de pérenniser juridiquement les engagements de compensation dans le cadre de la séquence ERC. Elles sont transmises avec le foncier (opposables aux acheteurs successifs), ce qui garantit la durabilité des mesures compensatoires, exigée par la doctrine ERC.
Le renforcement de la séquence ERC
La loi Biodiversité renforce la séquence ERC en précisant ses modalités dans les articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement :
- La compensation doit être effective avant ou dès le début des travaux ;
- Un operateur de compensation agréé peut être mandaté pour réaliser les mesures compensatoires ;
- Les sites de compensation doivent être géographiquement proches du site impacté et présentés dans un registre national ;
- Un mécanisme de réserves d'actifs naturels est créé pour permettre la compensation par équivalence.
Ce que cela change pour votre pratique
- La responsabilité des entreprises de génie écologique est accrue : au-delà du pénal, le civil peut désormais vous condamner à restaurer des écosystèmes endommagés.
- Les dossiers de compensation doivent être plus rigoureux et documentés que jamais.
- Les ORE sont un outil à maîtriser pour conseiller les maîtres d'ouvrage sur la sécurisation juridique de leurs engagements de compensation.