Les zones humides sont des espaces de haute valeur écologique qui font l'objet d'une protection renforcée en droit français. Leur identification correcte est une étape clé dans tout projet d'aménagement.
Définition légale
L'article L.211-1 du Code de l'environnement définit les zones humides comme :
"Les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année."
Cette définition est complétée par des critères techniques précisés dans l'arrêté du 24 juin 2008 (modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009), qui fixe les modalités de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l'environnement.
Critères d'identification (arrêté du 24 juin 2008 modifié)
La délimitation d'une zone humide repose sur deux critères, utilisés de manière cumulative ou alternative selon les contextes :
Critère 1 — Sols hydromorphes
Les sols présentant des traits rédoxiques (taches rouille dans une matrice grise) ou réductiques (horizons bleuâtres ou grisâtres liés à une saturation permanente) dans les 50 premiers centimètres du profil pédologique sont caractéristiques d'une zone humide.
Les classes d'hydromorphie de référence sont définies dans la nomenclature du Groupement d'Étude des Problèmes de Pédologie Appliquée (GEPPA) :
- Classes IV, V, VI du GEPPA pour les sols à hydromorphie temporaire ;
- Classe VII pour les sols à hydromorphie permanente.
Critère 2 — Végétation hygrophile
La présence d'une végétation dominée par des espèces hygrophiles, telles que listées dans l'annexe II de l'arrêté du 24 juin 2008, constitue l'autre critère de délimitation. La liste comprend notamment : roseaux, joncs, laîches, aulne glutineux, peuplier noir, iris des marais, etc.
Ce qui est interdit sans autorisation
L'article L.214-1 et suivants du Code de l'environnement (loi sur l'eau) soumet à autorisation ou déclaration préalable :
- Le remblaiement d'une zone humide (rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1) ;
- L'assèchement ou le drainage d'une zone humide (rubriques 3.3.1.0 et 3.3.2.0) ;
- La création d'étang en zone humide (rubrique 3.2.3.0) ;
- Tout aménagement susceptible de modifier le régime hydraulique de la zone humide.
Les seuils distinguent les projets soumis à simple déclaration (D) de ceux soumis à autorisation (A) préfectorale :
- Destruction ou altération de zone humide < 0,1 ha : déclaration
- Destruction ou altération de zone humide ≥ 0,1 ha : autorisation
Compensation obligatoire
Depuis la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et sa traduction réglementaire, la destruction d'une zone humide doit être compensée par la création ou la restauration d'une zone humide équivalente, à hauteur d'une surface au minimum égale à 150 % de la surface détruite (ratio de 1,5).
Cette obligation est précisée dans la doctrine nationale de la séquence ERC du Ministère de la Transition Écologique et confirmée par le Conseil d'État dans plusieurs décisions (notamment CE, 22 février 2017, n°395963).
Zones humides et Natura 2000
De nombreuses zones humides françaises sont incluses dans des sites Natura 2000 (ZSC - Zones Spéciales de Conservation ou ZPS - Zones de Protection Spéciale). Dans ce cas, tout projet doit faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 (art. L.414-4 du Code de l'environnement), en plus des obligations liées à la loi sur l'eau.
Enjeux pour les professionnels
La méconnaissance ou le mépris des règles relatives aux zones humides est l'une des principales causes de contentieux environnementaux dans les projets d'aménagement. Pour les professionnels du génie écologique, savoir identifier une zone humide et connaître les obligations réglementaires qui s'y attachent est une compétence fondamentale.